Un nouveau cadre réglementaire pour l’éolien terrestre

Aujourd’hui, l’énergie éolienne produit de l’électricité équivalente à la consommation de 50 millions de ménages de l’UE en moyenne. Elle devrait tripler d’ici 2020 (source : EWEA).

Ce dynamisme de la filière éolienne s’inscrit dans l’engagement européen à la réduction des émissions de gaz à effets de serre (en France, l’objectif du Grenelle de l’environnement est de porter à 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie), qui vise à lutter contre la dépendance par rapport au pétrole et le changement climatique. Si les procédures de plus en plus longues et les contentieux accrus des riverains sont des freins au déploiement de grande ampleur de ce marché, les explosions nucléaires à Fukushima devraient faire changer les choses.

Les implications de ce nouveau cadre juridique

Mais le « coup d’accélérateur », pour reprendre les termes de la ministre du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, devrait surtout être donné (du moins en France) par le nouveau cadre juridique applicable à la production d’énergie éolienne qui devrait lever les freins à l’éolien terrestre.

En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a décidé d’inscrire la production d’énergie éolienne comme une activité soumise à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En application de la loi, deux décrets et trois arrêtés ministériels ont été publiés les 25 et 29 août au Journal Officiel. Ces textes réglementaires organisent les régimes administratifs applicables aux parcs éoliens.

Le régime applicable est plus ou moins sévère en fonction de la taille et de la puissance du parc éolien.

L’exploitation d’un parc éolien regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs sera soumise à autorisation lorsque l’installation comprendra au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, et des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW.

Le régime de la déclaration, moins contraignant, s’appliquera aux installations d’éoliennes comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW.

Des distances minimales d’implantation ont également été fixées : 500 mètres de toute construction à usage d’habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l’habitation et 300 mètres d’une installation nucléaire de base ou d’une ICPE. Des distances d’éloignement (de 10 à 30 km) ont également été établies pour ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.

Sont aussi définies des valeurs d’émissions sonores maximales et des consignes relatives à la sécurité de l’installation (essais d’arrêts, contrôle du matériel, entretien et maintenance, compétences du personnel, conditions d’accès au site et affichage des consignes de sécurité).

Enfin, ces textes réglementaires mettent également en place un système de garanties financières préalables à l’exploitation d’un parc éolien, en définissant les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières et les modalités de cessation d’activité. Il est notamment précisé que l’exploitant du parc éolien est responsable du démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il a mis fin à son exploitation.

Des promesses discutées

Selon le gouvernement, ce nouveau dispositif vise à assurer le développement de l’éolien terrestre dans l’hexagone. Pour NKM « le déploiement des éoliennes sur terre ne peut se faire qu’à deux conditions : une procédure lisible, sûre, et rapide pour les exploitants, et son acceptation par les populations locales ». Ce que permettrait cette réglementation qui apportent des « garanties » aux populations locales comme aux producteurs. Elle devrait permettre de réduire « les délais d’instruction à 1 an pour la grande majorité des projets (contre 2 à 4 ans en moyenne actuellement) », tout en prévenant « les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains ».

Les professionnels restent cependant plus circonspects. Pour Arnaud Gossment, avocat spécialisé en droit de l’environnement, le classement en ICPE « n’apporte rien en termes de concertation, puisqu’une enquête publique était déjà organisée préalablement à la délivrance du permis de construire » et  « en termes d’évaluation environnementale: la délivrance du permis de construire et l’organisation de l’enquête publique étaient déjà soumises à la réalisation préalable d’une enquête publique. Quant à l’étude de dangers, voici un instrument qui n’a pas été conçu pour une éolienne».

Il risquerait même davantage de freiner en donnant plus d’occasion de contester en justice l’implantation d’un parc éolien, puisque les exploitants devront demander avant d’installer leur parc éolien une autorisation administrative en plus du permis de construire.

Pour Amorce, l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, «en définissant des zones favorables à l’éolien, toutes les autres zones deviennent des zones d’exclusion par nature».